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Protocoles de coopérations
Protocoles de coopérations
C'est quoi ?
Permet le transfert d'actes dérogatoires ou de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, du professionnel de santé déléguant au professionnel de santé délégué, tout en maintenant la responsabilité du médecin pour les actes dérogatoires (il ne délègue pas sa responsabilité).
Il existe 2 types de protocoles de coopération :
- Les protocoles de coopération nationaux, autorisé par arrêté ministériel.
- Les protocoles de coopération locaux, élaborés et appliqués uniquement par l'équipe promotrice.
Entre quels professionnels ?
Les professionnels de santé qui exercent sur le territoire d'une même communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ayant conclu l'accord type défini par l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou dont le projet de santé a été approuvé par le directeur général de l'ARS.
A date, il existe des protocoles de coopération nationaux, dans le cadre des CPTS pour les pharmaciens, les infirmiers et les kinésithérapeutes.
La prise en charge ne dépend pas du territoire d'exercice du médecin traitant.
Pour quelle rémunération ?
25€ par patient entrant dans le protocole. Versée à la CPTS, la rémunération est librement partagée entre le délégant et le professionnel de santé délégué.
Liste des protocoles nationaux réalisables dans le cadre d'une CPTS :
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l'infirmier diplômé d'État et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle.
- Prise en charge de l'éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse de l'enfant de 12 mois à 12 ans, par l'infirmier diplômé d'État et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle.
- Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieur à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle.
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle.
Je souhaite participer à un protocole de coopération :
1. J'adhère à la CPTS Grand Versailles, si ce n'est pas déjà le cas.
2. J'identifie un médecin délégant :
→ Je connais un médecin intéressé et qui exerce sur le territoire de la CPTS Grand Versailles
→ Je ne connais pas de médecin intéressé : je contacte la CPTS Grand Versailles.
3. Je me forme et finalise les modalités pratiques de mises en œuvre du protocole :
→ L'objectif de formation est de pouvoir poser un diagnostic, réorienter le patient (exclusion du protocole), et prescrire des médicaments qui seront dispensée par le médecin délégant ou un organisme agrée.
→ Discussion et accord avec le médecin délégant sur les modalités pratiques de mise en œuvre du protocole (ex : mode de communication du compte-rendu, enquête de satisfaction, rémunération, ...)
4. J'informe la CPTS :
→ du partage de la rémunération retenue,
→ du nom, prénom et n° RPPS des délégués impliqués.
5. La CPTS élabore le dossier administratif et réaliser le dépôt auprès de l'ARS IDF sur le site demarche-simplifiees.fr.
6. Je prends en charge les patients qui peuvent être inclus dans le protocole puis je remplis le formulaire de prise en charge.
7. Je transmets chaque semestre à la CPTS le bordereau des actes réalisés. La CPTS transmettra ensuite à la CPAM et me versera le montant perçu par l'Assurance maladie.
Documents à fournir :
- N° RPPS
- Carte professionnelle
- CNI (recto-verso)
- Courrier répartition rémunération signé
- Accord d'engagement signé
- Adhésion à la CPTS
- Attestation de formation : intitulé du protocole + nombre d'heures
- N° RPPS
- Carte professionnelle
- CNI (recto-verso)
- Courrier répartition rémunération signé
- Accord d'engagement signé
- Adhésion à la CPTS
- Accord d'engagement des membres de l'équipe
- Accord de la structure
Des protocoles de coopération mise en place sur le territoire de la CPTS Grand Versailles :
